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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : déclaration et paiement

Les démarches déclaratives liées à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) varient selon la situation familiale du contribuable et la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2017. Selon les cas, le règlement de l'ISF s'effectue en ligne ou par un mode de paiement traditionnel.

Les retards de déclaration et de paiement de l'impôt sur la fortune impliquent le versement de pénalités, éventuellement assorties d'intérêts de retard.

Les règles dépendent du niveau du patrimoine net taxable

¤ SITUATION 1 : PATRIMOINE INFÉRIEUR À 2,57 MILLIONS

Imposition commune ou séparée

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple au 1er janvier 2017, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2017, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Déclaration

Votre déclaration d'ISF varie selon le montant de votre patrimoine net taxable (déduction faite des dettes relatives à votre patrimoine taxable à l'ISF).

Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique d'ISF.

Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus de 2016, en ligne ou sur papier. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir.

La notice n°2041-ISF NOT (couleur bleue) explique les modalités de déclaration et de paiement de l'ISF.

Les dates de dépôt de votre déclaration d'ISF 2017 sont identiques aux dates de dépôt de votre déclaration de revenus.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Déclaration insuffisante

Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

La date à compter de laquelle s’applique ces intérêts n'est pas connue à ce jour.

En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.

Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.

Dans tous les cas, si vous avez agi de manière délibérée, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Paiement

La date limite de paiement est fixée au 15 septembre 2017.

Vous pouvez payer votre ISF en ligne, par smartphone, chèque, TIP. Toutefois, si votre impôt est supérieur à 2 000 €, le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne ou par smartphone.

Vous pouvez payer votre ISF en espèces si le montant de l'ISF ne dépasse pas 300 €.

Retard de déclaration ou de paiement

Retard de déclaration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

  • 40% au-delà de ce délai.

Attention :  la majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.

Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

À noter : si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut éventuellement vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

¤ SITUATION 2 : PATRIMOINE DE 2,57 MILLIONS OU PLUS

Imposition commune ou séparée

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple au 1er janvier 2017, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2017, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Déclaration

Les déclarations préidentifiées d'ISF seront adressées fin avril 2017.

La notice n°2725-ISF NOT (couleur verte) vous explique comment déclarer et payer votre ISF.

Formulaire : Déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros

La date limite pour déposer sa déclaration est fixée au 15 juin 2017 pour les contribuables domiciliés en France et le 17 juillet 2017 pour les contribuables domiciliés hors de France (y compris à Monaco).

Déclaration insuffisante

Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

La date à compter de laquelle s’applique ces intérêts n'est pas connue à ce jour.

En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.

Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.

Dans tous les cas, si vous avez agi de manière délibérée, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Paiement

Vous payez votre ISF lors du dépôt de votre déclaration, le 15 juin 2017 au plus tard pour les contribuables domiciliés en France et le 17 juillet 2017 pour les contribuables domiciliés hors de France (y compris à Monaco).

Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne.

Vous pouvez payer :

  • Par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public

  • Ou par virement direct à la Banque de France

Retard de déclaration ou de paiement

Retard de déclaration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

  • 40% au-delà de ce délai.

Attention :  la majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.

Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

À noter : si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut éventuellement vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
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