Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Disparition d'un adulte

En cas de disparition inquiétante d'un proche majeur, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Une procédure spécifique existe si la personne a disparu à l'étranger. Si la disparition n'est pas jugée inquiétante, aucune enquête officielle ne peut être ouverte. Dans tous les cas, une personne majeure est libre de ne pas entrer en contact avec ses proches lorsqu'elle est retrouvée.

¤ SITUATION 1 : DISPARITION EN FRANCE

Signalement aux autorités

* Cas 1 : Vous jugez la disparition inquiétante

Il n'y a pas de critères précis pour définir une disparition inquiétante : départ sans affaires personnelles, courrier suicidaire, radicalisation religieuse... La disparition est également considérée inquiétante si la personne est vulnérable du fait d'une maladie ou de son âge.

Vous devez vous adressez à la police ou à la gendarmerie pour déclarer la disparition.

Commissariat ou Gendarmerie

Brigade de gendarmerie

Une enquête est automatiquement déclenchée si :

  • vous êtes un proche ou l'employeur de la personne disparue (conjoint, frère, sœur, parent, enfant...),

  • ou si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une déclaration inquiétante. Le procureur peut trancher en cas de désaccord.

En cas d'ouverture d'une enquête, la personne disparue est inscrite dans le fichier des personnes recherchées. Lors d'un contrôle, les policiers et gendarmes sauront que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de auront également accès à ses informations.

L'enquête ouverte peut être administrative. Elle relèvera des policiers et gendarmes. Ils peuvent avoir accès aux fichiers nominatifs des organismes privés et publics pour localiser la personne. Par exemple, ils peuvent consulter ses facteurs de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils peuvent également auditionner des témoins. Cette enquête vise juste à retrouver la personne et non à rechercher une infraction.

Après un an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut vous être délivré. Ce certificat a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. Le délivrance du certificat n'empêche pas l'enquête de continuer pour retrouver la personne.

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte. Notamment en cas de soupçon d'infraction (séquestration, enlèvement, embrigadement sectaire...). L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction). La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile. L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à une enquête administrative si des éléments découverts laissent penser qu'une infraction a été commise.

* Cas 2 : Vous ne considérez pas sa disparition inquiétante

Sans signe montrant que la personne disparue est en danger, une enquête officielle sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens. Vous pouvez notamment vous aider des réseaux sociaux.

La procédure de recherche dans l'intérêt des familles n'existe plus.

Vous pouvez également vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie.

Si la personne est retrouvée

Si la personne majeure est retrouvée, elle est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir :

  • en cas d'enquête administrative, la police ou la gendarmerie. L'enquête administrative sera alors close,

  • ou, en cas d'enquête judiciaire, la justice (procureur ou juge d'instruction). L'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

¤ SITUATION 2 : DISPARITION À L'ÉTRANGER

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résidant permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

Signalement aux autorités

* Cas 1 : Vous jugez la disparition inquiétante.

Il n'y a pas de critères précis pour définir une disparition inquiétante : absence inhabituelle de contacts, présence dans une zone dangereuse, radicalisation religieuse... La disparition est également considérée inquiétante si la personne est vulnérable du fait d'une maladie ou de son âge.

Vous devez d'abord vous adressez au ministère français des affaires étrangères.

Centre de contact :

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche. L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

Vous devez également signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française afin d'obtenir l'ouverture d'une enquête en France.

Commissariat ou Gendarmerie

Brigade de gendarmerie

L'ouverture d'une enquête en France est compatible avec l'ouverture d'une enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée si :

  • vous êtes un proche ou l'employeur de la personne disparue (conjoint, frère, sœur, parent, enfant...),

  • ou si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une déclaration inquiétante. Le procureur peut trancher en cas de désaccord.

En cas d'ouverture d'une enquête, la personne disparue est inscrite dans le fichier des personnes recherchées. Lors d'un contrôle, les policiers et gendarmes sauront que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de auront également accès à ses informations.

L'enquête ouverte peut être administrative. Elle relèvera des policiers et gendarmes français. Ils peuvent avoir accès aux fichiers nominatifs des organismes privés et publics français pour localiser la personne. Par exemple, ils peuvent consulter ses relevés de comptes si la personne a un compte bancaire en France. Ils peuvent également auditionner des témoins en France. Cette enquête vise juste à retrouver la personne et non à rechercher une infraction.

Après un an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut vous être délivré. Ce certificat a une valeur légale et prouve que les autorités françaises considèrent que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. Le délivrance du certificat n'empêche pas l'enquête de continuer pour retrouver la personne.

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte. Notamment en cas de soupçon d'infraction (séquestration, enlèvement, embrigadement sectaire...). L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction). La famille pourra déposer une plainte et se porter partie civile. L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une enquête judiciaire en France. La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné. L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à une enquête administrative si des éléments découverts laissent penser qu'une infraction a été commise.

Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

* Cas 2 : Vous ne considérez pas sa disparition inquiétante

Sans signe montrant que la personne disparue est en danger, une enquête officielle en France sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens y compris en contactant directement les autorités locales. Vous pouvez notamment vous aider des réseaux sociaux.

Vous pouvez également vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie.

Si la personne est retrouvée

Si la personne majeure est retrouvée, elle est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères, qui se chargera de prévenir les autorités locales,

Centre de contact :

* Cas 1 : En cas d'enquête administrative

Il faut aussi prévenir la police ou la gendarmerie. L'enquête administrative sera alors close,

* Cas 2 : En cas d'enquête judiciaire

Il faut aussi prévenir le procureur ou le juge d'instruction. L'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/11/2015
source www.service-public.fr

Infos

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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