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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?

Logement social - 10.02.2017
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les règles applicables au supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2018. Cette page reste d'actualité jusqu'à cette date.

Si vos revenus sont élevés, le paiement d'un surloyer peut vous être imposé. Lorsque vos revenus sont très élevés, vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement social. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas, dans certains cas (notamment pour le locataire âgé ou le logement situé dans certaines zones géographiques).

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/03/2017
source www.service-public.fr

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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