Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentAssuranceAssurance automobile (véhicule)Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?

À la suite d'un accident, l'assurance peut prendre en charge certains dommages immatériels, en plus des dommages corporels et des dommages matériels du véhicule.

Carte grise (certificat d'immatriculation)

En cas de perte totale du véhicule, la peut être partiellement remboursée, selon votre responsabilité dans l'accident et selon votre contrat.

Le montant est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, diminué d'autant de 8e qu'il s'est écoulé d'années depuis la 1re mise en circulation (son coût est considéré totalement amorti sur une période de 8 ans).

Frais de remorquage et de gardiennage

Les frais de remorquage et de gardiennage sont pris en charge par l'assureur au titre de la responsabilité civile ou de la garantie dommages, sauf si vous êtes couvert par une garantie tiers collision et si vous avez causé vous-même ces dommages matériels à votre véhicule.

Immobilisation du véhicule

La prise en charge peut être prévue dans le contrat. Vérifiez si c'est le cas dans votre contrat.

De même, il est possible également d'être indemnisé dans le cadre de la responsabilité civile si vous avez subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule. Vous pouvez alors prétendre à une indemnisation forfaitaire ou à un remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
  • Votre assureur (Pour déclarer un sinistre ou obtenir des informations sur votre contrat)

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/01/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

Crédits

Plan du site
Mentions légales
Identification
logo WSFConception WSF©