Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déchets d'équipements électriques et électroniques

Les déchets électriques et électroniques des ménages sont définis par la loi et font l'objet d'une collecte séparées des autres déchets ménagers.

De quoi s'agit-il ?

Les déchets électroniques ou électriques sont les objets qui fonctionnent à l'électricité, notamment :

  • gros appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, gazinière...),

  • petits appareils ménagers (sèche-cheveux, aspirateur, mixer...),

  • équipements informatiques et de télécommunication (ordinateur, imprimante, téléphone portable...),

  • outils électriques et électroniques (perceuse, ponceuse, tondeuse...),

  • matériel grand public (chaîne hi-fi, télévision...)

  • jouets électrique et électronique (jouet télécommandé, talkie-walkie, console...)

  • équipements de loisirs et de sport,

  • instrument de surveillance et de contrôle (alarme, détecteur de fumée...),

  • panneaux photovoltaïques.

Gros appareils

* Cas 1 : Vous achetez un nouvel appareil

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien.

Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil :

  • en magasin,

  • ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée :

  • sur le lieu de vente si vous achetez en magasin,

  • chez vous si vous vous faites livrer à domicile,

  • sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, à défaut, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible.

Les modalités de la reprise doivent être visibles, facilement accessibles et communiquées avant l'acte de vente.

* Cas 2 : Vous avez un appareil usagé ou cassé que vous ne voulez pas conserver

Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

La commune peut assurer son ramassage au titre des encombrants. À défaut, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie sur les modalités de collecte de l'appareil que vous ne souhaitez plus conserver :

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Petits appareils

* Cas 1 : Vous achetez un nouvel appareil

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien.

Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil :

  • en magasin,

  • ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée :

  • sur le lieu de vente si vous achetez en magasin,

  • chez vous si vous vous faites livrer à domicile,

  • sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou à défaut, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible.

Les modalités de la reprise doivent être visibles, facilement accessibles et communiquées avant l'acte de vente.

* Cas 2 : Vous avez un appareil usagé ou cassé que vous ne voulez pas conserver

** Cas 2.1 : Appareil de moins de 25 cm

Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est tenu de reprendre vos équipements usagés mesurant moins de 25 cm.

De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat au sein des magasins qui les vendent.

Les modalités de la reprise doivent être visibles et facilement accessibles.

** Cas 2.2 : Appareil de plus de 25 cm

Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

La commune peut assurer son ramassage au titre des déchets recyclables. À défaut, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie sur les modalités de collecte de l'appareil que vous ne souhaitez plus conserver :

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Sanctions

Abandon d'ordures

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

  • 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

  • 180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

À savoir : si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.

Non respect des conditions de collecte des déchets

Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :

  • 35 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

  • 75 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3 750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/12/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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