Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS) dans des cas restreints.

¤ SITUATION 1 : BIEN APPARTENANT À LA FAMILLE

Si le logement appartient à un ascendant de vous-même ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une .

Le versement de l'allocation est possible uniquement si le lien de parenté est un lien indirect (frère, sœur, oncle, cousin, neveu...).

¤ SITUATION 2 : PARTS D'USUFRUIT OU DE PROPRIÉTÉ

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple :

  • jouissez de l'usufruit sur le logement par le biais de l'indivision,

  • ou détenez des parts de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation lorsque l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit détenues est inférieur à des seuils fixés à :

  • 10 % pour les parts de propriété

  • et 10 % pour les parts d'usufruit

sans que l'ensemble de ces parts ne puisse être égal ou supérieur à 10 % au total.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/11/2016
source www.service-public.fr

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76 240 Le Mesnil-Esnard
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