Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Recours amiable en matière d'impôt

En cas de litige avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), il est possible d'utiliser les voies de recours amiables. Vous devez d'abord contacter votre service local en charge des impôts. Si cette première démarche ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères économiques et financiers.

Service local en charge des impôts

Votre centre des impôts est le premier service compétent pour traiter vos recours amiables en matière d'impôt. Vous devez le saisir en préalable à toute autre démarche de recours amiable. Vous pouvez lui adresser votre requête par courrier postal accompagné des justificatifs nécessaires.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante (rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement, etc.), vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers.

Conciliateur fiscal départemental

Champ de compétences

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental si vous estimez que votre centre des impôts n'a pas répondu de manière satisfaisante à votre demande (rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement, etc.)

Le conciliateur local départemental est compétent :

  • pour les problèmes fiscaux que vous rencontrez

  • pour vos réclamations sur la qualité de service de l'administration fiscale

Le conciliateur peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter :

  • les procédures de vérification de comptabilité ou d'examen des situations fiscales personnelles

  • les litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques)

  • les demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

Comment le saisir ?

Vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental par courriel ou courrier postal. Vous devez, le cas échéant, joindre les pièces justificatives à votre envoi. Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Conciliateur fiscal départemental

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

À noter : Saisir le conciliateur fiscal ne dispense pas du paiement des sommes que vous réclame l'administration fiscale et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec les services de ces ministères.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Comment le saisir ?

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Demande de médiation auprès du médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

* Cas 2 : Par courrier électronique

Centre de contact :

* Cas 3 : Par téléphone

Centre de contact :

* Cas 4 : Par courrier

Centre de contact :

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

  • Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Où s'adresser ?

  • Impôts Service (Pour des informations générales)

Pour en savoir plus

Modifié le 21/09/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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