Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) permet à un ou aux deux parents de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Elle fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Conditions

Âge de l'enfant

La PreParE concerne uniquement l'enfant né ou adopté depuis 2015.

Sinon il faut demander le complément de libre choix d'activité (CLCA).

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Il faut interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Vous devez prendre un congé parental que vous travailliez dans le secteur privé ou public. Si vous travaillez dans le secteur public, vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

Période de référence de cotisation vieillesse en fonction du nombre d'enfant(s) à charge

Période de référence

Nombre d'enfant(s) à charge

2 ans

1 enfant

4 ans

2 enfants

5 ans

3 enfants ou plus

À noter : si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'1 enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE ou CLCA).

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA

** Cas 1.2 : Vous percevez déjà des prestations de la Caf

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE ou CLCA).

Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

** Cas 2.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE ou CLCA).

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA

** Cas 2.2 : Vous êtes déjà allocataire

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE ou CLCA).

Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA

À savoir : si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montant

Montants de base

Montants de la PreParE

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue

392,09 €

Temps partiel (50 % maximum)

253,47 €

Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

146,21 €

Montant majoré

Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de la PreParE majorée si :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge,

  • et que vous avez cessé de travailler.

Le montant de la PreParE majorée est de 640,90 € par mois.

Attention : le choix entre la PreParE de base et la PreParE majorée est définitif.

En cas de cumul

Il est possible de cumuler deux PreParE simultanées au sein d'un couple.

Cependant, le montant total des deux prestations ne peut dépasser 392,09 €. Il n'est donc pas possible d'avoir deux prestations à taux plein ou une prestation à taux plein avec une autre à taux partiel.

Durée de versement

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale.

Durée de versement

Nombre d'enfants à charge

Couple

Parent isolé

1 enfant

6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

2 enfants

24 mois pour chaque parent jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.

Par exemple, la mère peut percevoir la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption.

Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

3 enfants et plus

PreParE simple

24 mois pour chaque parent jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune des enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.

Par exemple, la mère perçoit la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption.

Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

PreParE majorée

8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption.

Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants

Naissance de triplés

En cas de naissances de triplés ou plus, la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membres du couple, jusqu'au 6e anniversaire des enfants.

Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si :

  • vous avez plus de 2 enfants à charge,

  • et vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil,

  • et que vos ressources sont en dessous du plafond du complément familial.

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.

Si vous êtes en couple, au moins un des deux parents doit avoir une activité professionnelle.

Adoption d'un enfant de moins de 20 ans

La durée de versement de la PreParE simple débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.

Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.

La PreParE majorée est versée jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant adopté.

Non-cumul

Possibilité de cumul

Indemnités ou allocations

PreParE à taux plein

PreParE à taux partiel

Indemnités de congés payés

Non

Non

Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Allocations chômage

Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

Complément familial

Non

Non

S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.

Modifié le 03/04/2017
source www.service-public.fr

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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