Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Renouvellement d'une demande de logement social

Toute demande de logement social doit être renouvelée chaque année. À défaut, une nouvelle inscription comme demandeur de logement social est nécessaire.

Échéance

Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

Un rappel vous est adressé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire du dépôt ou du dernier renouvellement pour l'informer :

  • de la nécessité de renouveler sa demande,

  • et du délai imparti pour le faire.

Ce rappel vous est adressé :

Modalités

Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

* Cas 1 : Par internet

Le renouvellement s'effectue par le biais du site de demande de logement social.

Téléservice : Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social

Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par voie électronique.

* Cas 2 : Au guichet

Le renouvellement peut s'effectuer auprès des guichets suivants :

  • soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une  ;

  • soit auprès d'un , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ;

  • soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;

  • soit auprès d'un , si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement.

Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.

Conséquence du non renouvellement

Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

Si vous souhaitez renouveler votre demande, vous devez alors recommencer toute la procédure pour :

  • enregistrer votre demande de logement,

  • et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement.

Un nouveau renouvellement devra ensuite être effectué avant la date anniversaire de la nouvelle demande.

Modifié le 17/05/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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