Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Radiation d'une demande de logement social

La radiation d'une demande de logement social est prévue dans certains cas spécifiques.

Radiation du fait de l'extinction de la demande

Lorsque votre demande n'a plus lieu d'être, elle fait alors l'objet d'une radiation.

C'est le cas si :

  • un logement social vous est attribué (la radiation intervient dès la signature du bail),

  • vous renoncez à votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (la radiation intervient sans délai).

Radiation des demandes faites dans plusieurs départements

Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous ont été délivrés si vous avez fait la demande d'un logement social :

  • dans plusieurs départements (hors Île-de-France)

  • ou dans la région Île-de-France et un ou plusieurs départements situés hors Île-de-France

Vos différentes demandes vont automatiquement être radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous sera alors attribué.

Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise sera conservée afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés seront donc attachées à un même numéro national.

Radiation par non respect de la procédure

Votre demande peut être radiée si la procédure n'est pas respectée.

C'est le cas si :

  • vous ne renouvelez pas votre demande dans les délais impartis (la radiation intervient sans délai),

  • votre demande est déclarée irrecevable (vos ressources sont supérieures au plafond réglementaire par exemple),

  • vous ne répondez pas aux courriers qui vous sont adressés à votre dernière adresse déclarée.

Dans ces 2 derniers cas, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen permettant d'attester de sa remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.

Si vous souhaitez contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à remplir vous sera alors précisée.

Organismes pouvant proposer un logement social

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Modifié le 17/05/2017
source www.service-public.fr

Infos

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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