Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleSuccessionRèglement d'une successionUsufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/07/2015
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

Crédits

Plan du site
Mentions légales
Identification
logo WSFConception WSF©