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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les conditions de rachat de métaux précieux auprès de particuliers ?

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

Affichage du prix

Le professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit (bijou, pièce de collection, objet d'art ou or d'investissement), auprès de particuliers doit indiquer les prix proposés par affichage, sur le lieu de réception du public et/ou sur son site internet, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € pour une personne morale).

Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux

Type de biens

Modalités d'affichage du prix d'achat

Destinés à la fonte

  • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

  • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

Or d'investissement

Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

Autres biens, notamment bijoux d'occasion

L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe sur l'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.

Attention : Il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement, virement bancaire ou postal.

Contrat écrit

Un contrat écrit est obligatoire lors de la conclusion de la vente entre un professionnel et un particulier, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social de la personne morale,

  • numéro RCS pour un commerçant,

  • numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan,

  • numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel,

  • nom et adresse complète du consommateur-vendeur,

  • date sous la forme JJ/MM/AAAA et précisant l'heure de la signature du contrat,

  • adresse du lieu de conclusion du contrat,

  • désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes...),

  • prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur,

  • mention obligatoire : Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet

Droit de rétractation du vendeur

Le consommateur-vendeur dispose d'un délai de 24 h après la signature du contrat pour changer d'avis et se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or d'investissement.

Le contrat doit comporter un .

Le formulaire détachable doit comporter, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur-vendeur doit, au plus tard 24 heures à partir du jour et de l'heure de la signature du contrat, :

  • soit remettre au professionnel en main propre le formulaire détachable,

  • soit adresser au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi.

Si le délai de 24 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel, dans le délai imparti, a pour effet d'annuler l'achat. Sinon, le contrat est définitif.

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle.

À noter :  L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne doit pas remettre au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne doit pas lui verser le prix de l'achat prévu par le contrat avant 24 heures.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/07/2016
source www.service-public.fr

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