Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment corriger sa déclaration de revenus ?

¤ SITUATION 1 : REVENUS DÉCLARÉS EN LIGNE

Vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez durant l'ouverture du service de déclaration. Si toutefois vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous devrez utiliser le service de correction des déclarations en ligne.

Le service de correction de votre déclaration en ligne sera disponible du 1er août au 1er décembre 2017.

Quels éléments peuvent être corrigés ?

Éléments liés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Vous pouvez modifier la quasi totalité des informations relatives à vos charges et revenus. La rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public peut également être corrigée.

À noter : certains éléments de l'état civil, les changements d'adresse ou la situation de famille (mariage, Pacs, divorce ...) ne sont pas modifiables sur ce service de télé-correction.

Éléments liés à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les informations relatives à l'ISF peuvent être corrigées pour les contribuables dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €.

Comment faire ?

Vous devez vous connecter sur votre espace Particulier.

Téléservice : Corriger ma déclaration en ligne de 2017

Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

À noter : vous devez pouvoir produire les pièces justificatives ultérieurement à l'administration fiscale.

Conséquences sur le dossier

Un avis d'impôt corrigé vous sera adressé.

* Cas 1 : Si l'impôt diminue

Vous serez informé du dégrèvement prononcé en votre faveur suite aux modifications que vous avez déclarées.

  • Si vous n'avez pas encore payé votre impôt, seul le "montant de votre impôt net" figurant sur le nouvel avis est à régler.

  • Si vous avez déjà payé votre impôt, le trop perçu vous sera remboursé.

* Cas 2 : Si l'impôt augmente

Vous recevrez un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections apportées. Le montant définitif à payer sera précisé dans le cadre "votre situation" de la première page de cet avis et devra être réglé à la date limite de paiement, selon les modalités mentionnées sur l'avis.

¤ SITUATION 2 : REVENUS DÉCLARÉS SUR PAPIER

Pour corriger votre déclaration de revenus déjà déposée, vous pouvez :

  • soit adresser un courrier à votre service des impôts des particuliers,

  • soit déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.

    Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez :

    • indiquer "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page,

    • réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la première déclaration

Attention : la correction d'une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/04/2017
source www.service-public.fr

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CS 40003
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