Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quand doit-on payer ses impôts ?

Le tableau ci-dessous recense les principales échéances fiscales à venir.

¤ SITUATION 1 : IMPÔT SUR LE REVENU

Principales échéances fiscales

Échéance

Paiement ou opération à réaliser

20 mai 2017

Date limite de paiement en ligne du 2e acompte provisionnel

23 mai 2017

Date limite de déclaration de revenus en ligne dans les départements n°01 à 19 et les non résidents

30 mai 2017

Date limite de déclaration des revenus en ligne dans les départements n°20 à 49 (y compris les départements de Corse)

6 juin 2017

Date limite de déclaration des revenus en ligne dans les départements n° 50 à 974 et 976

15 juin 2017

6e prélèvement mensuel

17 juillet 2017

7e prélèvement mensuel

1er août 2017

Ouverture du service de correction de la déclaration en ligne (jusqu'au 1er décembre 2017)

16 août 2017

8e prélèvement mensuel

31 août 2017

Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'IR payable le 15 septembre

15 septembre 2017

9e prélèvement mensuel

À noter : les prélèvements mensuels ne vous concernent que si vous avez opté pour ce mode de prélèvement de l'impôt.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le .

¤ SITUATION 2 : IMPÔTS LOCAUX

Principales échéances fiscales

Échéance

Paiement ou opération à réaliser

15 juin 2017

6e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

17 juillet 2017

7e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

16 août 2017

8e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

15 septembre 2017

9e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

16 octobre 2017

10e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

À noter : les prélèvements mensuels ne vous concernent que si vous avez opté pour ce mode de prélèvement de l'impôt.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le .

¤ SITUATION 3 : IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

Principales échéances fiscales

Échéance

Paiement ou opération à réaliser

15 juin 2017

6e prélèvement mensuel

Date limite de déclaration et paiement de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 (contribuables résidents en France).

17 juillet 2017

Date limite de déclaration et paiement de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 (contribuables résidents hors de France et à Monaco).

7e prélèvement mensuel

16 août 2017

8e prélèvement mensuel

15 septembre 2017

9e prélèvement mensuel

Date limite de paiement de l'ISF si le patrimoine s'élève entre 1 300 000 € et 2 570 000 €

20 septembre 2017

Paiement en ligne de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable s'élève entre 1 300 000 € et 2 570 000 €

16 octobre 2017

10e prélèvement mensuel

À noter : les prélèvements mensuels ne concernent que les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 2 570 000 € et ayant opté pour ce mode de prélèvement.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le .

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/05/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

Crédits

Plan du site
Mentions légales
Identification
logo WSFConception WSF©