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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - 07.06.2017
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 . La mise en œuvre de ce report fera l'objet de mesures législatives et réglementaires.

Le prélèvement à la source consistera à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment de leur perception.

De quoi s'agit-il ?

Le prélèvement à la source consistera à faire payer l'impôt au moment de la perception des revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt sera alors collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous paierez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Comment l'impôt sera-t-il prélevé ?

Salaires et assimilés

Ce prélèvement concerne :

  • les traitements et salaires ;

  • les pensions de retraite ;

  • les allocations de chômage ;

  • les indemnités journalières de maladie ;

  • la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Le prélèvement s'appliquera au montant net imposable à l'impôt sur le revenu.

À savoir : le prélèvement de l'impôt sera indiqué sur votre feuille de paie.

L'impôt sera prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Ce taux sera calculé en fonction de vos revenus :

  • de l'année N-2 pour le calcul de la retenue de janvier à août de l'année N ;

  • de l'année N-1 pour le calcul de la retenue de septembre à décembre de l'année N.

Vous aurez la possibilité de moduler ce taux en ligne sur le site impots.gouv.fr si votre situation a changé en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille). Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

Vous pourrez également choisir d'être imposé selon un taux par défaut (taux neutre), par exemple si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux personnel.

En l'absence de taux transmis par l'administration fiscale au collecteur, soit parce que vous avez opté pour l'application du taux neutre, soit parce que vous n'avez pas encore déposé de déclaration de revenus (entrée dans la vie professionnelle), le collecteur appliquera un taux issu d'une grille de taux par défaut.

En métropole, la grille de taux par défaut sera la suivante :

Grille de taux par défaut

Base mensuelle de prélèvement

Taux

Inférieure ou égale à 1 367 €

0 %

De 1 368 € à 1 419 €

0,5 %

De 1 420 € à 1 510 €

1,5 %

De 1 511 € à 1 613 €

2,5 %

De 1 614 € à 1 723 €

3,5 %

De 1 724 € à 1 815 €

4,5 %

De 1 816 € à 1 936 €

6 %

De 1 937 € à 2 511 €

7,5 %

De 2 512 € à 2 725 €

9 %

De 2 726 € à 2 988 €

10,5 %

De 2 989 € à 3 363 €

12 %

De 3 364 € à 3 925 €

14 %

De 3 926 € à 4 706 €

16 %

De 4 707 € à 5 888 €

18 %

De 5 889 € à 7 581 €

20 %

De 7 582 € à 10 292 €

24 %

De 10 293 € à 14 417 €

28 %

De 14 418 € à 22 042 €

33 %

De 22 043 € à 46 500 €

38 %

A partir de 46 501 €

43 %

Revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants et pensions alimentaires

Certains revenus seront soumis à l'impôt sur le revenu par prélèvement d'acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Il s'agit :

  • des bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles ;

  • des revenus fonciers ;

  • des pensions alimentaires ;

  • des rentes viagères à titre onéreux ;

  • des revenus de source étrangère imposables en France.

Les acomptes prélevés seront calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils seront prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Changement de situation de famille

En cas de changement de situation du foyer fiscal, vous devrez en porter connaissance à l'administration dans les 60 jours afin de moduler votre taux de prélèvement.

Devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale :

  • un mariage ;

  • la signature d'un Pacs ;

  • la naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur ;

  • le décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs ;

  • un divorce ou une rupture de Pacs.

Individualisation du taux

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous pourrez demander que le taux de prélèvement de votre foyer soit individualisé afin de tenir compte de la différence entre vos revenus respectifs. Cette option d'individualisation pourra être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, et pourra être abandonnée à tout moment.

Doit-on toujours déclarer ses revenus ?

Oui, vous devrez toujours déclarer chaque année l'ensemble de vos revenus de l'année précédente à l'administration fiscale.

Comment seront imposés les revenus de l'année de transition?

Pour éviter un double prélèvement, un crédit d'impôt appeléCIMR sera accordé sur les revenus non exceptionnels perçus l'année N-1 entrant dans le champ du prélèvement à la source.

Les revenus exceptionnels ainsi que certains revenus non concernés par le prélèvement à la source (par exemple les plus-values mobilières et immobilières), resteront imposés.

Principaux revenus

Revenu

Ouvre droit au crédit d'impôt (revenu considéré comme non-exceptionnel)

Salaires et traitements

Oui

Indemnités :

  • de licenciement,

  • de cessation de fonction des mandataires sociaux,

  • pour changement de résidence ou de lieu de travail

Non

Indemnités de fin de CDD ou de fin de mission d'intérim

Oui

Pensions de retraites

Oui

Prestations de retraite sous forme de capital

Non

Rentes viagères

Oui

Sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) et abondement de l'entreprise de ces plans

Non

Aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle.

Non

Sommes issues des droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits n'excédant pas une durée de 10 jours

Oui

Loyers et fermages perçus en N-1, dans la limite d'un montant correspondant à une location de 12 mois

Oui

Montant de la régularisation, au titre de l'année N-1, des provisions pour charge de copropriété déduites par le propriétaire en N-2

Non

Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d'un engagement de location

Non

Revenus différés ou tout autre revenu non susceptible d'être recueilli annuellement

Non

À savoir : le bénéfice des attachés aux dépenses éligibles de l'année de transition sera maintenu.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/06/2017
source www.service-public.fr

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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