Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment sont imposés les revenus différés ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Si vous avez encaissé en 2016 des revenus différés, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/01/2017
source www.service-public.fr

Infos

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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