Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

¤ SITUATION 1 : RECETTES INFÉRIEURES À 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Attention : si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

¤ SITUATION 2 : RECETTES SUPÉRIEURES À 23 000 €

Déclarer mon activité

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Téléservice : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Payer des cotisations sociales

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Vous réalisez moins de 33 200 € de recettes

Si vous réalisez moins de 33 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement

Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

** Cas 1.2 : Vous réalisez plus de 33 200 € de recettes

Si vous réalisez plus de 33 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.

Téléservice : Déclarer ses bénéfices

À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

* Cas 2 : Meublés de tourisme classés

** Cas 2.1 : Vous réalisez moins de 82 800 € de recettes

Si vous réalisez moins de 82 800 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement

Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

** Cas 2.2 : Vous réalisez plus de 82 800 € de recettes

Si vous réalisez plus de 82 800 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.

Téléservice : Déclarer ses bénéfices

À savoir : si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/02/2017
source www.service-public.fr

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Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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