Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dispositif "Louer abordable" de déduction des revenus fonciers

Si vous louez votre logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers qui varie notamment selon la zone d'implantation du logement.

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif "Louer abordable" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Le montant de la déduction varie selon le type de convention et le lieu d'implantation du logement.

Logements concernés

Les logements doivent être loués à titre d'habitation principale. Le dispositif est destiné aux logements non meublés. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Le dispositif ne peut se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Attention : le dispositif ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Critères de location

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Plafonds de loyers

Vous ne devez pas dépasser les loyers suivants :

Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2017

Types de la convention signée en 2017

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Engagement à loyer très social

9,16 €

7,05 €

6,07 €

5,82 €

5,40 €

Engagement à loyer social

11,77 €

9,06 €

7,80 €

7,49 €

6,95 €

Engagement à loyer intermédiaire

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

8,75 €

Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune

Conditions de ressources des locataires

Les ressources de vos locataires ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

* Cas 1 : Vous avez signé une convention Anah : loyer "social"

Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Zone C

Zone A : Paris ou ville limitrophe

Zone B : autre commune

1 personne

23 146 €

23 146 €

20 123 €

Couple  : Cas général

(somme des âges >55 ans)

34 593 €

34 593 €

26 872 €

Couple : Jeune ménage

45 347 €

41 583 €

32 316 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

45 347 €

41 583 €

32 316 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

54 141 €

49 809 €

39 013 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

64 417 €

58 964 €

45 895 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

72 486 €

66 353 €

51 723 €

Par personne supplémentaire

+ 8 077 €

+ 7 393 €

+ 5 769 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

* Cas 2 : Vous avez signé une convention Anah : loyer "très social"

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Zone A

Autre commune

Zone B

Zone C

1 personne

12 733 €

12 733 €

11 067 €

Couple : Cas général (somme des âges >55 ans)

20 756 €

20 756 €

16 125 €

Jeune ménage

27 207 €

24 949 €

19 390 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

27 207 €

24 949 €

19 390 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

29 781 €

27 394 €

21 575 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

35 427 €

32 432 €

25 243 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

39 868 €

36 495 €

28 448 €

Personne supplémentaire

+ 4 442 €

+ 4 065 €

+ 3 173 €

* Cas 3 : Vous avez signé une convention Anah : loyer intermédiaire

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

37 126 €

37 126 €

30 260 €

27 234 €

27 234 €

Couple

55 486 €

55 486 €

40 410 €

36 368 €

36 368 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

72 737 €

66 699 €

48 596 €

43 737 €

43 737 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

86 843 €

79 893 €

58 666 €

52 800 €

52 800 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

103 326 €

94 579 €

69 014 €

62 113 €

62 113 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

116 268 €

106 431 €

77 778 €

70 000 €

70 000 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

12 954 €

11 859 €

8 677 €

7 808 €

7 808 €

Déductions du revenu

La déduction pratiquée sur votre revenu est déterminée en fonction de la situation du logement et du conventionnement.

Déduction fiscale pratiquée sur le revenu foncier en fonction de la situation du logement et du conventionnement

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

Convention Anah : loyer "intermédiaire"

30 %

15 %

Aucune réduction

Convention Anah : loyer "social" et "très social"

70 %

50 %

Intermédiation locative

85 %

85 %

85 %

Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 21/02/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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