Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui est imposable sur le revenu ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES FRANÇAIS

Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. En dessous d'un certain seuil, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

* Cas 1 : Domicile situé en France

Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

* Cas 2 : Domicile situé à l'étranger

Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.

  • Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.

  • Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.

Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 710 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial). Vous pouvez cependant avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus pour accomplir certaines démarches.

À savoir : si vous êtes né(e) entre le 2 janvier 1995 et le 1er janvier 1998, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES ÉTRANGER

Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. En dessous d'un certain seuil, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

* Cas 1 : Domicile fiscal situé en France

Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

* Cas 2 : Domicile fiscal situé à l'étranger

Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.

  • Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.

  • Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.

Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 710 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial). Vous pouvez cependant avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus pour accomplir certaines démarches.

À savoir : si vous êtes né(e) entre le 2 janvier 1995 et le 1er janvier 1998, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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