Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu : déclaration annuelle

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer une déclaration de revenus chaque année. La déclaration peut se faire par internet ou sur formulaire papier. En 2017, la déclaration par internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €). Un délai supplémentaire est accordé en cas de déclaration en ligne par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration papier.

Qui doit remplir une déclaration ?

* Cas 1 : Vous êtes imposable sur le revenu

Vous avez l'obligation de déclarer vos revenus si vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu.

* Cas 2 : Vous n'êtes pas imposable

Si vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu, vous pouvez également avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus. Cela vous permet de réaliser certaines démarches. Ainsi, par exemple :

  • demander le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez prétendre,

  • obtenir un avis de non-imposition (justificatif nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides, comme par exemple l'aide au logement).

Vous devez remplir une déclaration de revenus quel que soit le montant de vos revenus, vous disposez des éléments de train de vie suivants :

  • vous possédez un avion de tourisme, une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes, un yacht, un bateau de plaisance, un ou plusieurs chevaux de course,

  • vous employez un employé de maison,

  • vous disposez d'une ou plusieurs résidences secondaires permanentes ou temporaires en France ou à l'étranger,

  • votre résidence principale présentait en 2016 une valeur locative ayant dépassé 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 km autour de Paris et 114 € dans les autres localités.

Attention :  si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, vous devez également déclarer vos revenus si vos disposez de revenus de source française.

Vous devez souscrire une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Comment déclarer ?

* Cas 1 : En ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

* Cas 2 : Sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,

  • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,

  • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.

Quand et où faut-il transmettre la déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

* Cas 1 : Déclaration sur internet

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

Départements concernés

Date limite de la déclaration sur internet

Départements n° 01 à 19

Mardi 23 mai 2017 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

Mardi 30 mai 2017 à minuit

Départements n° 50 à 974/976

Mardi 6 juin 2017 à minuit

Non résidents

Mardi 23 mai 2017 à minuit

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

* Cas 2 : Déclaration papier

La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

À savoir : vous avez encore la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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