Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière

La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d'un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être affichés.

Frais d'état des lieux

Le concours d'un tiers (en pratique un agent immobilier) pour établir l'état des lieux peut être payant.

Dans ce cas, les frais d'agence pour le réaliser sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d'un plafonnement de frais réglementaire à hauteur de 3 € par m².

Autres frais

L'intervention d'un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.

C'est le cas des services rendu au titre :

  • de la visite effectuée,

  • de la constitution du dossier du locataire,

  • de la rédaction du bail.

Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :

  • le montant facturé au bailleur,

  • et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.

Encadrement du tarif d'agence applicable au locataire

Zone géographique

Tarif maximum TTC par m² de surface habitable

(annexe 1 tableau A bis)

12 €

(sauf villes déjà incluses en zone très tendue)

10 €

Reste du territoire

8 €

Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.

En revanche, de nouveaux frais peuvent être facturés à l'occasion d'une augmentation de loyer sous-évalué nécessitant la rédaction d'un nouveau bail.

Affichage des prix

Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres mais doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • à l'entrée des locaux de l'agence,

  • depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence,

  • sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence,

  • dans les foires ou salons.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Pour chaque prestation doit être précisé qui est redevable du paiement (bailleur, locataire, sous-locataire).

À noter : les éventuels frais de gestion locative (gestion du bien par une agence immobilière pendant toute la durée de la location) sont supportés par le bailleur.

Modifié le 01/04/2017
source www.service-public.fr

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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