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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Emménagement en France : droits de douane

Lorsque vous déménagez en France depuis un pays non européen (UE), vous êtes exonéré sous certaines conditions du paiement des droits de douane et des taxes sur vos biens personnels. On parle de franchise douanière. Lors du transfert de vos biens, vous devez fournir des documents en douane. Certains biens sont automatiquement exclus de la franchise.

¤ SITUATION 1 : TRANSFERT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Biens exonérés des droits de douane et taxes

Conditions

Vous pouvez être exonéré de droits de douane et taxes sur vos biens personnels utilisés à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de votre résidence.

Il peut s'agir de biens achetés TTC ou HT, hormis les véhicules pour lesquels les taxes doivent avoir été réglées dans le pays d'origine ou de provenance.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • vous résidez dans un pays hors UE depuis au moins 12 mois ;

  • vous transférez votre résidence principale (c'est-à-dire normale) en France ;

  • et vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France.

À défaut, vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise douanière.

L'importation de vos biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise avant un délai d'un an suivant leur importation en France.

À noter : le personnel des ambassades et organisations internationales peut relever d'autres règles et doit s'informer au ministère des affaires étrangères.

Comment bénéficier de la franchise douanière ?

Lors du transfert, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France ;

  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence dans un pays hors UE et que vous vous installez en France.

    Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;

  • Formulaire cerfa de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels, complété et signé, pour vos biens de valeur et vos véhicules.

Si vous , d'autres pièces vous sont également demandées.

* Cas 1 : Formulaire papier

Formulaire : Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de l'étranger (hors Union Européenne) - Exemplaire importateur

* Cas 2 : Formulaire remplissable

Téléservice : Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Documents remis par la douane

Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :

  • un exemplaire visé de l'inventaire ;

  • si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France ;

  • et, sur votre demande, une carte de libre circulation.

Biens soumis à des droits de douane et taxes

De quoi s'agit-il ?

Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de vote passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial.

De même vous êtes soumis à des droits de taxes et douanes sur les biens que vous transférez en France pour meubler votre résidence secondaire.

À savoir : après passage en douane, vous serez aussi soumis à taxation si vous vous dessaisissez moins d'1 an après leur transfert de vos biens admis en franchise lors du transfert de votre résidence principale.

Déclaration en douane

Vous devez présenter à la douane le formulaire cerfa n°14727*01, dit DAU (document administratif unique).

Vous devez compléter et signer votre déclaration et joindre tous les justificatifs utiles.

En pratique, il est conseillé de faire appel à un transitaire agréé qui vous aidera dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.

Au vu de cette déclaration, vous devrez régler les droits et taxes :

  • en espèces (billets de banque et pièces en euros) 

  • ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).

La douane vous remettra un justificatif.

¤ SITUATION 2 : MARIAGE

Biens exonérés des droits de douane et taxes

De quoi s'agit-il ?

Sont exonérés des droits de douane et taxes :

  • les trousseaux et objets mobiliers, même neufs, que vous importez en France (articles d'ameublement, d'équipement ....) ;

  • les cadeaux de mariage, qui vous ont été offerts par des personnes résidant à l'étranger (hors UE).

    La valeur de chacun de vos cadeaux ne doit pas dépasser 1 000 €.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être exonéré des droits de douane et taxes sur vos biens à l'occasion de votre mariage à 2 conditions :

  • si vous séjournez dans un pays hors (UE) depuis au moins 12 mois ;

  • et que vous importez vos biens en France au plus tôt 2 mois avant la date prévue pour votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration.

À défaut, vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise douanière.

L'importation de vos biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise pendant l'année suivant leur entrée en France.

Comment bénéficier de la franchise douanière ?

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • votre certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage ;

  • un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés ;

  • le formulaire cerfa de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays hors UE, si vous importez des biens de valeur.

* Cas 1 : Formulaire papier

Formulaire : Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de l'étranger (hors Union Européenne) - Exemplaire importateur

* Cas 2 : Formulaire remplissable

Téléservice : Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

À noter : lorsque l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Documents remis par la douane

Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :

Biens soumis à des droits de douane et taxes

Qui est concerné ?

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

C'est le cas :

  • des alcools et du tabac ;

  • des cadeaux d'une valeur supérieure à 1 000 €.

Pour ces marchandises, vous devrez régler au moment de votre passage en douane des droits et taxes.

Déclaration en douane

Vous devez présenter à la douane le formulaire cerfa n°14727*01, dit DAU (document administratif unique).

Vous devez compléter et signer votre déclaration et joindre tous les justificatifs utiles.

En pratique, il est conseillé de faire appel à un transitaire agréé qui vous aidera dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.

Au vu de cette déclaration, vous devrez régler les droits et taxes :

  • en espèces (billets de banque et pièces en euros) ;

  • ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).

La douane vous remettra un justificatif.

¤ SITUATION 3 : ÉTUDES

Biens exonérés des droits de douane et taxes

Qui est concerné ?

Vous pouvez être exonéré des droits de douane et taxes à 2 conditions :

  • si vous provenez d'un pays hors  ;

  • et que vous venez suivre des études en France.

Vous pouvez bénéficier de la franchise au moins 1 fois par année scolaire.

Sont concernés :

  • vos vêtements (et votre linge de maison) même neufs ;

  • les objets et instruments (calculatrices...) que vous utilisez pour vos études ;

  • vos meubles usagés destinés à votre usage personnel durant vos études. Il doit s'agir d'objets mobiliers constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant.

Cas particulier de l'importation d'un véhicule

Vous pouvez transférer votre véhicule en France en suspension de droits et de taxes, à condition qu'il soit immatriculé dans une série normale dans votre pays d'origine. C'est ce qu'on appelle le régime de l'admission temporaire.

Le seul franchissement de la frontière vaut déclaration en douane de placement sous admission temporaire.

Vous pourrez utiliser votre véhicule pendant toute la durée de vos études en France. Vous devrez pouvoir présenter à tout moment, aux services douaniers, votre carte d'étudiant (ou tout autre justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement français).

Comment bénéficier de la franchise douanière ?

Lors du transfert de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • un certificat de scolarité ;

  • un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études ;

  • le formulaire cerfa de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, complété et signé, pour vos biens de valeur.

* Cas 1 : Formulaire papier

Formulaire : Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de l'étranger (hors Union Européenne) - Exemplaire importateur

* Cas 2 : Formulaire remplissable

Téléservice : Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Documents remis par la douane

Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :

Biens soumis à des droits de douane et taxes

De quoi s'agit-il ?

Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de vote passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial.

Déclaration en douane

Vous devez présenter à la douane le formulaire cerfa n°14727*01, dit DAU (document administratif unique).

Vous devez compléter et signer votre déclaration et joindre tous les justificatifs utiles.

En pratique, il est conseillé de faire appel à un transitaire agréé qui vous aidera dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.

Au vu de cette déclaration, vous devrez régler les droits et taxes :

  • en espèces (billets de banque et pièces en euros) :

  • ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).

La douane vous remettra un justificatif.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 13/06/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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