Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu : moyens de paiement

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Vous pouvez choisir votre mode de paiement de l'impôt sur le revenu. Cependant, lorsque le montant de votre acompte ou du solde dépasse 2 000 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

¤ SITUATION 1 : ACOMPTE OU SOLDE NE DÉPASSANT PAS 2 000 €

Vous avez le choix de votre mode de paiement de l'impôt sur le revenu.

Payer en ligne

Vous pouvez payer en ligne depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone.

* Cas 1 : Depuis votre ordinateur

Téléservice : Paiement de l'impôt en ligne

* Cas 2 : Sur tablette ou smartphone

Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

À savoir : vous pouvez également adhérer au prélèvement mensuel ou à l'échéance de l'impôt sur le revenu sur votre espace particulier, ou en vous adressant à votre .

Par chèque

Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement. Ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.

  • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public.

  • Joignez le talon de paiement, sans l'agrafer, sans le signer ou le coller.

  • Envoyez le chèque accompagné du talon de paiement, sans autre document, en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.

Les chèques sont adressés au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip.

Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la pour leurs seuls revenus de source française.

Le chèque est encaissé dès réception.

Titre interbancaire de paiement (Tip Sepa)

Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition. il doit être daté et signé par le contribuable. Vous devez l'adresser au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip.

À noter : si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le Tip ou si vous souhaitez modifier le compte bancaire à débiter, vous devez y joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) à votre envoi.

Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.

Virement

Vous devez remettre un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt. Pour plus d'informations sur la procédure adaptée à votre dossier fiscal, vous pouvez contacter votre centre des impôts.

* Cas 1 : Résident en France

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

* Cas 2 : Non-résident

Centre de contact :

En espèces

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

¤ SITUATION 2 : ACOMPTE OU SOLDE SUPÉRIEUR À 2 000 €

Vous pouvez choisir de payer votre impôt directement en ligne (depuis votre ordinateur, sur tablette ou smartphone), ou adhérer au prélèvement à l'échéance.

* Cas 1 : Depuis votre ordinateur

Téléservice : Paiement de l'impôt en ligne

* Cas 2 : Sur tablette ou smartphone

Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

À savoir : Vous pouvez également adhérer au prélèvement mensuel ou à l'échéance de l'impôt sur le revenu sur votre espace particulier, ou en vous adressant à votre .

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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