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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes concernées

Tout particulier est concerné par l'impôt sur la fortune (ISF) si la valeur de son patrimoine excède 1,3 million €.

L'ISF concerne également tous les biens (meubles et immeubles), droits (usufruit, droit d'usage...) et valeurs (action, titre...) composant votre patrimoine au 1er janvier 2017. Toutefois, certains biens sont partiellement ou totalement exonérés et certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

Seuil d'imposition

Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million € au 1er janvier 2017.

Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.

À savoir : la contribution exceptionnelle sur la fortune est supprimée depuis le 1er janvier 2013, mais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus continue en revanche de s'appliquer indépendamment de l'ISF.

Conditions relatives au contribuable

Foyer fiscal

Les biens détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.

Les personnes vivant en couple font partie d'un même foyer fiscal et font l'objet d'une imposition commune.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

À noter : les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

* Cas 1 : Si vous vivez en France

L'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.

* Cas 2 : Si vous vivez à l'étranger

Seuls les biens possédés en France par les personnes composant votre foyer sont en principe imposables.

Meubles et immeubles

* Cas 1 : Biens immobiliers

À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

  • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),

  • les bâtiments classés monument historique,

  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2017,

  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles).

À savoir : votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2017.

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

  • les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,

  • les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,

  • les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),

  • les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

* Cas 2 : Biens mobiliers

Les meubles et objets de toute nature vous appartenant sont à déclarer, notamment :

  • le mobilier (meubles et équipements),

  • les voitures automobiles, les motocyclettes,

  • les yachts et bateaux de plaisance,

  • les avions de tourisme,

  • les bijoux, les pierres précieuses et l'or (pièces de monnaie, lingots...),

  • les chevaux de course et chevaux de selle.

À noter : les fonds de commerce sont à déclarer au titre des biens imposables à l'ISF (hors biens professionnels exonérés).

Certains biens mobiliers sont exonérés d'ISF :

  • les biens professionnels,

  • les objets d'antiquité,

  • les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....

Droits concernés

À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

  • les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),

  • les droits d'usage,

  • les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),

  • les droits de propriété littéraire ou artistique.

À savoir : les droits de propriété littéraire ou artistique et les droits de propriété industrielle ne sont pas à déclarer par le titulaire du droit (auteur ou inventeur), seuls les ayants droit doivent les déclarer.

Exonérations

Certains droits ne sont pas retenus dans le calcul de l'ISF :

  • les concessions dans un cimetière,

  • la nue-propriété d'un bien immobilier,

  • les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.

Placements et liquidités

Vos placements et liquidités sont à déclarer au titre de l'ISF. Dans certains cas, des exonérations sont prévues.

Placements financiers

Sont notamment à déclarer vos placements financiers, tels que :

  • les actions et obligations cotées,

  • les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne interentreprise (PEI),

  • les plans d'épargne en actions (PEA),

  • les titres de sociétés non cotées,

  • les contrats d'assurance vie et rentes viagères.

À savoir : pour les contrats d'assurance vie non rachetables, seules les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont à déclarer.

Liquidités

Sont notamment à déclarer les sommes d'argent disponibles sur vos comptes :

  • les comptes courants,

  • (livret A, LDD...),

  • l'épargne logement (PEL, CEL),

  • les bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation.

Exonérations

Certaines valeurs sont exonérées d'ISF :

  • les valeurs de capitalisation des rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (Perco, PERP),

  • les valeurs de capitalisation des rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

Déduction des dettes

L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2017 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :

  • les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux 2016 restant à payer en 2017, impôts foncier, taxe d'habitation...),

  • les dettes successorales (droits succession faisant l'objet d'un paiement différé),

  • les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts),

  • les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,

  • les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.

Attention : depuis 2013, les dettes se rapportant à un bien exonéré d'ISF ne sont plus déductibles. En cas d'exonération partielle, les dettes sont déductibles à hauteur de la valeur taxable.

Où s'adresser ?

Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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