Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Qui doit faire la déclaration ?

* Cas 1 : Décès à domicile

Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

* Cas 2 : Décès à l'hôpital, en maison de retraite

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,

  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,

  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Modifié le 19/05/2017
source www.service-public.fr

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