Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/09/2015
source www.service-public.fr

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