Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 08/07/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

Crédits

Plan du site
Mentions légales
Identification
logo WSFConception WSF©