Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeProcédures judiciairesMesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.

Où s'adresser ?

  • 08 Victimes
  • Maison de justice et du droit
  • 3939 Allô Service Public

Pour en savoir plus

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 08/02/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

Crédits

Plan du site
Mentions légales
Identification
logo WSFConception WSF©