TIRAGE AU SORT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURÉS D’ASSISES

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-27) et du Code de Procédure Pénale (article 261), en vue de dresser la liste préparatoire des jurés d’assises 2022, il va être procédé publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’un nombre de noms triple de celui des jurés réservés par l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021, soit 18 jurés pour la Ville de LE MESNIL-ESNARD.

Le tirage au sort aura lieu le jeudi 3 juin 2021 à 14 heures, à la salle des fêtes, rue des Pérêts.

Informations complémentaires

Le choix des jurés se fait de la manière suivante :

-       Etablissement de la liste préparatoire dans chaque commune par un tirage au sort public sur les listes électorales ;

-       Etablissement des listes annuelles des jurés en septembre-octobre, titulaires et suppléants, au siège de la cour d’Assises de Rouen, par une commission spécialisée présidée par le Président de la Cour d’Appel : tirage au sort de 982 jurés qui n’ont pas été exclus par les membres de la commission

-       Trente jours avant l’ouverture de chaque session d’assises, les présidents des Tribunaux de Grande Instance et de la Cour d’Appel tirent au sort publiquement 35 jurés pour former la liste de la session et 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Les conditions pour être juré sont les suivantes :

-       Être de nationalité française,

-       Avoir au moins 23 ans,

-       Savoir lire et écrire en français,

-       Ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

Incapacité

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes, notamment :

-       Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,

-       Des agents publics qui ont été révoqués de leurs fonctions,

-       Des personnes sous tutelle ou sous curatelle.

Incompatibilité

L'exercice de certaines fonctions est incompatible avec la mission de juré :

-       Les membres du gouvernement,

-       Les députés et sénateurs,

-       Les magistrats,

-       Les fonctionnaires des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.). Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Le refus de la fonction de juré

Il n’est pas possible de refuser d’exercer la fonction de juré.

L’employeur doit dégager le juré de ses obligations professionnelles.

Il existe toutefois des cas de dispense étudiés par la commission spéciale :

-       Lorsque la personne désignée a plus de 70 ans,

-       Lorsqu’elle n’habite plus dans le département concerné,

-       En cas de motif sérieux tels des impératifs professionnels ou familiaux ou encore la maladie,

-       Lorsqu’il est impossible d’assurer cette responsabilité (notamment en cas de mauvaise maîtrise de la langue française).

Les jurés suivront une formation sur le rôle et les obligations du juré d’assises.

Les personnes tirées au sort reçoivent une convocation du greffier de la cour d’assises, 15 jours avant l’ouverture de la session.

Ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime expose le juré à une amende de 3750 euros.

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

Crédits

Plan du site
Mentions légales
Politique de confidentialité
Identification
logo WSFConception WSF©