Subventions

Plans de financement des opérations d'investissements subventionnés

Le décret 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 83 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit que, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.

Ce texte est applicable aux opérations d’investissement dont le commencement d’exécution est postérieur au 30 septembre 2020.

Plans de financement 2020 :

Infos

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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