Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contrat unique d'insertion (CUI)

Harmonisation en outre-mer - 18.12.2015
Dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat CAE-DOM spécifique dans le secteur marchand en outre-mer est remplacé par le CUI-CIE, à compter du 1er janvier 2016. Les CAE-DOM en cours au 1er janvier 2016 continueront à produire leur effets jusqu'à leur terme.

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et accompagnement professionnel pour son bénéficiaire, avec une aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Les employeurs du secteur privé ou public peuvent bénéficier d'une aide financière en cas de recrutement d'un salarié en CUI.

Employeur concerné

Tout employeur peut recruter un salarié en CUI sous la forme :

  • d'un contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand

  • ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand (administration publique, association...).

Il doit alors contacter :

  • l'agence Pôle emploi,

  • la mission locale (recrutement d'un jeune),

  • Cap emploi (recrutement d'un travailleur handicapé),

  • ou le conseil départemental (recrutement d'un ).

Voir notre page Les conditions d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Aide financière

L'employeur peut bénéficier pendant plusieurs mois d'une aide financière d'un montant variable pouvant atteindre :

  • 47 % du Smic brut pour les CUI-CIE,

  • 95 % du Smic brut pour les CUI-CAE.

* Cas 1 : En métropole

Formulaire : Demande d'aide du contrat unique d'insertion (CUI)

* Cas 2 : Dans les départements d'outre-mer

Formulaire : Demande d'aide du contrat unique d'insertion CAE-DOM

L'original doit être adressé à l'organisme financeur : l'agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l'État ou le conseil départemental (si elle est attribuée à un bénéficiaire du RSA).

L'employeur peut également être exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Dans le cas des CUI-CAE, ces exonérations portent sur :

  • les cotisations sociales et des allocations familiales,

  • la taxe sur les salaires,

  • la taxe d'apprentissage,

  • les participations dues au titre de l'effort de construction.

L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide dans les cas suivants :

  • licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant la date d'embauche,

  • embauche visant à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde (remboursement de l'aide versée),

  • non-versement des cotisations et contributions sociales.

En cas de suspension ou de rupture anticipée du contrat de travail, l'employeur doit informer dans un délai de 7 jours l'ASP.

Formation

L'employeur doit permettre au bénéficiaire du CUI de bénéficier :

  • d'accompagnement professionnel,

  • de tutorat,

  • de formation et de validation des acquis.

Avec l'accord de son employeur, et si lui-même le souhaite, il doit aussi pouvoir suspendre le CUI pour saisir une opportunité d'action concourant à son insertion professionnelle.

Dans le cas d'un CUI-CAE, l'employeur doit réaliser au moins une action d'accompagnement professionnel et une action de formation. Le salarié peut effectuer des périodes d'immersion en entreprise.

Attention : la durée de chaque période d'immersion ne peut excéder 1 mois. La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Attestation de fin de contrat

L'employeur doit établir une attestation d'expérience professionnelle et la remettre au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Indemnité de précarité

Le CUI fait exception à l'obligation de versement au salarié de l'indemnité de précarité, en cas de fin de CDD non suivi d'une proposition de réembauche à durée indéterminée.

Modifié le 18/12/2015
source www.service-public.fr

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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