Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Oui, un salarié ou un agent public peut bénéficier d'une aide financière, versée par son employeur ou comité d'entreprise (ou comités d'action sociale dans le secteur public).

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'aides pour les services suivants :

L'aide peut vous être versée

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes sont concernées :

  • Salarié du secteur privé

  • Fonctionnaire et agent non titulaire dans la fonction publique

Montant

L'aide financière est d'au maximum  1 830 € par an.

Démarche

Il convient de se rapprocher du service des ressources humaines pour savoir comment formuler votre demande et connaître la liste des pièces justificatives à fournir.

Centre de contact :

Fiscalité

L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an.

Votre employeur vous adresse chaque année, avant le 1er février, une attestation indiquant le montant de l’aide perçue l'année précédente.

À savoir : l'aide n'est pas prise en compte pour calculer la réduction ou le crédit d'impôt accordé pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour s'informer et demander une aide financière)
  • Vos représentants du personnel (Pour s'informer)

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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