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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment régler un litige avec un notaire ?

En cas de litige avec un notaire, vous devez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/08/2016
source www.service-public.fr

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