Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeOrganisation de la justiceActeurs de la justiceUn avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/10/2016
