Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles obligations s'imposent au particulier lors de l'embauche d'un étranger ?

Les obligations du particulier qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.

Européen

Les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les Suisses ont le droit de travailler en France sans solliciter au préalable un titre de séjour ou une autorisation de travail.

Étranger non européen

Si vous envisagez de recruter un étranger autorisé à travailler en France en vertu de son titre de séjour valant autorisation de travail, vous devez vous assurer de l'existence de ce titre auprès de la préfecture de son domicile.

Préfecture

À Paris, le service compétent est la préfecture de police.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si le salarié n'est pas titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, il doit demander son changement de statut auprès de la préfecture et vous devez faire une demande d'autorisation de travail auprès de l'unité territoriale des Direccte compétente.

Unité départementale de la Direccte

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/07/2015
source www.service-public.fr

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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