Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions. Le salarié, qui ne les respecte pas, peut être sanctionné ou licencié.

Liberté religieuse dans l'entreprise

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement justifié par l'appartenance religieuse du salarié est illégal.

L’employeur ne peut pas non plus interdire, de façon générale et absolue, le droit d'exprimer sa religion dans l'entreprise. Il peut, par contre, poser certaines limites justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Limites au droit d'exprimer sa religion

Bon fonctionnement de l'entreprise

L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié s'il s'oppose à la bonne marche de l'entreprise.

Une revendication liée à la religion (autorisation d'absence pour fêtes, demande d'aménagement du temps de travail pour les prières...) ne peut pas s'imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.

La pratique religieuse du salarié doit être compatible avec ses horaires, le respect des lieux de travail et les tâches qui lui sont confiées.

Impératifs de santé ou de sécurité

L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié pour des raisons d'hygiène sanitaire, de santé ou de sécurité au travail.

C'est le cas, par exemple, en cas d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection ou en cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.

C'est le cas également pour les visites médicales obligatoires auquel le salarié ne peut pas se soustraire.

Dissimulation du visage

Le salarié n'est pas autorisé à dissimuler son visage pour des motifs religieux lorsqu'il travaille :

  • dans un lieu ouvert au public (commerce, cinéma, banque, gare...),

  • ou dans un organisme chargé d'une mission de service public (clinique privée, caisse primaire d'assurance maladie....).

Les tenues dissimulant le visage interdites sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il peut s'agir notamment d'une cagoule, d'un voile intégral (burqa, niqab...).

Le salarié qui contrevient à cette interdiction légale encourt une amende de 150 € maximum.

En revanche, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne concerne pas le salarié qui travaille dans une entreprise dont l'accès est réservé au personnel. L'employeur ne peut donc pas lui interdire le port d'une tenue cachant le visage, en se fondant sur cette interdiction. Il peut par contre justifier son interdiction en raison de la nature des tâches à accomplir, de la santé ou de la sécurité.

Attention : il ne faut pas confondre l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public avec le principe de laïcité, qui n'est pas applicable dans le secteur privé (sauf s'il s'agit d'un service public).

Abus du droit d'expression

Les abus du droit d'expression dans l'entreprise sont interdits, tels que le prosélytisme et les actes de pression ou d'agression à l'égard d'autres salariés.

Ces abus peuvent être sanctionnés par l'employeur.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/06/2016
source www.service-public.fr

Infos

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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