Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment consulter gratuitement un avocat ?

Il est possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions ou grâce à certaines clauses de son contrat d'assurance.

Dans un organisme d'aide à l'accès au droit

Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Il en existe sur tout le territoire :

  • les maisons de justice et du droit,

  • les points d'accès au droit,

  • les centres départementaux d'accès au droit (CDAD),

  • et les centres d'information pour le droit des femmes et des familles.

Maison de justice et du droit

Point d'accès au droit

Permanence juridique

Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)

Dans une association de consommateurs

Certains associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Association de consommateurs

À la mairie ou au tribunal

Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées au sein des organismes suivants :

  • mairies,

  • tribunaux d'instance,

  • tribunaux de grande instance.

Mairie

Tribunal d'instance (TI)

Tribunal de grande instance (TGI)

Attention : l'accès à ces permanences peut être soumis à des conditions de ressources.

Chez un professionnel

Les conseils locaux de l'ordre des avocats, les barreaux, peuvent renseigner sur d'autres lieux de consultations gratuites d'avocats.

Barreau des avocats

Attention : l'accès à ces consultations gratuites peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Il convient de se renseigner avant de prendre rendez-vous.

Grâce à son contrat d'assurance

Certains contrats d'assurance prévoient une protection juridique. Outre la garantie défense-recours ou protection juridique, la souscription d'un contrat d'assurance peut prévoir les conseils gratuits d'un avocat.

Il convient de relire le détail des garanties de ses contrats d'assurance.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/12/2015
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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