Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de perte ou de vol du permis bateau ?

¤ SITUATION 1 : PERTE

Attestation sur l'honneur

En cas de perte du permis bateau (plaisance), vous devez rédiger une attestation sur l'honneur précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau.

Lettre type :

Attention : toute fausse déclaration est lourdement sanctionnée par des peines d'amendes et de prison.

Demande de duplicata

* Cas 1 : Cas général

Une fois l'attestation sur l'honneur rédigée, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.

Formulaire : Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Votre demande doit également comporter les documents suivants :

  • Timbre fiscal de 70 € ;

  • Photo d'identité ;

  • Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;

  • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau ;

  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;

  • Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;

  • Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Ces timbres prennent la forme :

  • soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

  • soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

* Cas 2 : Guyane

Une fois l'attestation sur l'honneur rédigée, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.

Formulaire : Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Timbre fiscal de 35 € ;

  • Photo d'identité ;

  • Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;

  • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau ;

  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;

  • Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;

  • Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Ces timbres prennent la forme :

  • soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

  • soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

¤ SITUATION 2 : VOL

Déclaration de vol

En cas de vol de votre permis bateau (plaisance), vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie. Un récépissé vous sera alors remis.

Téléservice : Pré-plainte en ligne

Demande de duplicata

* Cas 1 : Cas général

Une fois que vous avez obtenu votre récépissé de déclaration de vol, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.

Formulaire : Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Timbre fiscal de 70 € ;

  • Photo d'identité,

  • Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;

  • Récépissé de déclaration de vol ;

  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;

  • Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;

  • Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Ces timbres prennent la forme :

  • soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

  • soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

* Cas 2 : Guyane

Une fois que vous avez obtenu votre récépissé de déclaration de vol, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.

Formulaire : Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Timbre fiscal de 35 € ;

  • Photo d'identité,

  • Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;

  • Récépissé de déclaration de vol ;

  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;

  • Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;

  • Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Ces timbres prennent la forme :

  • soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

  • soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/06/2017
source www.service-public.fr

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