Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Modifié le 04/08/2016
source www.service-public.fr

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