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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on circuler avec une arme ?

Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.

Motif professionnel

Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.

Motif de défense

Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.

Chasse et tir sportif

Documents obligatoires

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut titre de port d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger vaut titre de transport d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D,

Conditions de transport

Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable

  • soit en recourant à un dispositif technique,

  • soit en démontant une de ses pièces de sécurité.

Arme de collection

La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.

Sanctions

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B

1 personne seule

75 000 €

5 ans

au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

1 personne seule

30 000 €

2 ans

au moins 2 personnes

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

1 personne seule

15 000 €

1 an

au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/06/2016
source www.service-public.fr

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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