Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un élu local peut-il bénéficier d'une formation s'il est salarié dans le privé ?

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional a droit à une formation adaptée à ses fonctions. S'il est salarié, son employeur peut lui accorder un congé de formation. Il est aussi bénéficiaire d'un droit individuel à la formation (DIF)

¤ SITUATION 1 : CONGÉ DE FORMATION

Qui est concerné ?

Pour bénéficier d'un congé de formation, il faut :

  • être salarié dans le secteur privé,

  • et être conseiller municipal, départemental ou régional.

Demande

Le salarié élu local doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Cette lettre doit préciser :

  • la date et la durée de l'absence envisagée,

  • la désignation de l'organisme responsable de la formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.

Réponse de l'employeur

À défaut de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme étant accordé. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et notifié au salarié.

Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le bénéfice du congé de formation est de droit pour le salarié. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après la notification du refus.

Rémunération

La collectivité territoriale :

  • prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour

  • et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Pour en bénéficier, l'élu doit justifier, par tout moyen, auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Durée

La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.

¤ SITUATION 2 : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF)

Qui est concerné ?

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF).

De quoi s'agit-il ?

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment de contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Durée des droits acquis

Le Dif est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.

Financement

Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national.

Demande

La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation et adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant l'expiration du mandat).

À noter : les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/07/2015
source www.service-public.fr

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CS 40003
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Tél. 02.32.86.56.56

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