Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ?

Tout dépend de la durée de la location de vacances. Il faut distinguer selon que la location dure plus ou moins 4 mois dans l'année.

¤ SITUATION 1 : LOGEMENT LOUÉ MOINS DE 4 MOIS PAR AN

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer le logement, vous devez au préalable obtenir une autorisation de votre propriétaire. Le loyer que vous percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Si vous êtes propriétaire, vous n'êtes pas soumis à une réglementation et pouvez donc louer librement votre logement moins de 4 mois dans l'année sans devoir respecter de formalités particulières.

À savoir : il est recommandé de prévoir un contrat de location, ainsi qu'un dépôt de garantie au même titre que les meublés de tourisme.

Dans les 2 cas, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

À noter : si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Vous devrez la collecter auprès du vacancier et la reverser à votre commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Dans le cadre de la location de votre logement certaines précautions sont également à prendre telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,

  • et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).

¤ SITUATION 2 : À PARTIR DE 4 MOIS PAR AN

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer le logement plus de 4 mois, vous devez au préalable obtenir une autorisation de votre propriétaire. Le loyer que vous percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Si vous êtes propriétaire, vous devez respecter la réglementation des meublés de tourisme (déclaration, contrat de location, ...).

Dans le cadre de la location de votre logement certaines précautions sont également à prendre telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,

  • et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 31/10/2016
source www.service-public.fr

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