Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : État d'urgence

Depuis le 14 novembre 2015, le gouvernement a décrété l'état d'urgence. La liberté d'aller et venir peut être restreinte. Une assignation à résidence peut aussi être prononcée à toute personne dont l'activité s'avère dangereuse.

Modifié le 26/11/2015
source www.service-public.fr

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