Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le travail en soirée ?

Le travail en soirée concerne les commerces de détail mettant à disposition des biens et services, situés dans des zones touristiques internationales (ZTI). Il commence à 21 heures et se termine, au plus tard, à minuit. Un accord collectif est nécessaire pour sa mise en place. Des garanties spécifiques sont prévues pour les travailleurs concernés.

Établissements concernés

Le travail en soirée est distinct du travail de jour et du travail de nuit. Il commence à 21 heures et se termine, au plus tard, à minuit.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail situés dans des zones touristiques internationales (ZTI). Ces zones sont délimitées par arrêtés ministériels.

Il en existe 12 à Paris :

  • Saint-Honoré-Vendôme et les Halles (1er arrondissement),

  • Le Marais (3e arr.)

  • Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.),

  • Saint-Germain (7e arr.),

  • Champs Élysées-Montaigne et Haussmann (8e arr.),

  • Saint-Émilion-Bibliothèque (12e arr.),

  • Olympiades (13e arr.),

  • Beaugrenelle (15e arr.),

  • Maillot-Ternes (17e arr.),

  • Montmartre (18e arr.).

D'autres ZTI ont été créées à :

  • Deauville (Calvados),

  • Cannes, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer et Antibes (Alpes-Maritimes),

  • Serris-Val d'Europe (Val de Marne),

  • Dijon (Côte d'Or),

  • et La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).

Conditions pour y recourir

Le recours au travail en soirée suppose la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial.

Cet accord doit prévoir :

  • la mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile ;

  • les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ;

  • les conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d'avis au sujet du travail en soirée.

Garanties pour les salariés

Refus du salarié

Le salarié peut refuser le travail en soirée. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler sur cette période. De plus, le travailleur ayant choisi de travailler en soirée doit pouvoir revenir sur sa décision.

Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut ni constituer un motif de refus d'embauche, ni conduire à des mesures discriminatoires, ni constituer une faute ou un motif de licenciement.

Contrepartie en cas d'accord du salarié

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due, et donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Protection renforcée pour certains travailleurs en soirée

Le salarié remplissant les conditions pour être considéré comme travailleur de nuit bénéficie des dispositions prévues pour les travailleurs de nuit en matière de surveillance médicale et de changement de poste.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/08/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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