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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Annonce préalable au changement de nom pour motif légitime : comment télécharger l'extrait du JO ?

Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel (JO) ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique authentifié. Si l'annonce préalable est parue depuis le 1er janvier 2016, vous devez la télécharger directement sur le site Légifrance.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/01/2016
source www.service-public.fr

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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