Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on circuler avec une arme d'autodéfense (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Vous pouvez acquérir et détenir certaines armes librement mais les porter sur vous ou les transporter n'est pas autorisé sans motif légitime.

Armes en vente libre

Certaines armes peuvent être achetées librement :

  • arme blanche de type poignard, couteau de chasse, couteau-poignard, matraque,

  • arme non à feu camouflée (par exemple une canne parapluie épée),

  • arme incapacitante agissant par projection ou émission : par exemple, un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,

  • arme à impulsion électrique de contact qui a pour effet de provoquer une incapacité et agit à bout touchant, par exemple une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser,

  • arme à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,

  • arme ou lanceur (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,

  • arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertible pour d'autres projectiles,

  • arme historique et de collection dont le modèle est antérieur à 1900.

Port et transport interdits sauf motif légitime

Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une arme en vente libre sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.

Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroits publics...), des circonstances et du contexte : prétendre que l'arme, la munition ou le matériel servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

Le port et le transport hors domicile est libre :

  • pour les munitions d'armes et de lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

  • pour les munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.

Cette exception est accordée du fait de la faible dangerosité de ces munitions.

Sanctions

Toute personne qui porte ou transporte sans motif légitime une arme, des munitions ou tout élément de la catégorie D est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, à l'exception de celles qui présentent une faible dangerosité.

Pour le port et le transport des armes et des lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules classés, une contravention de 750 € est prévue.

Si le transport d'armes est effectué par au moins 2 personnes ou si 2 personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les peines sont portées à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/05/2016
source www.service-public.fr

Infos

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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