Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du navire (inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

¤ SITUATION 1 : LONGUEUR < À 7 MÈTRES ET PUISSANCE MOTEUR < À 22 CV

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime d'une longueur inférieur à 7 mètres et dont la puissance moteur est inférieure à 22 chevaux administratifs (CV) a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Le vendeur doit remettre un certificat de vente à l'acheteur. Il doit déclarer la vente du bateau de plaisance auprès du service de la délégation de la mer et au littoral.

Certificat de vente

Afin de faciliter l'immatriculation du bateau par l'acheteur, le vendeur doit remettre l'original l'acte de vente à l'acheteur qui fera les démarches nécessaires pour porter l'immatriculation à son nom.

Lettre type :

Déclaration de la vente

En cas de modification de l'un des éléments relatifs à l'immatriculation de votre navire, vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral dans le délai d'1 mois. Il s'agit notamment d'un changement de propriété, de domicile ou de motorisation.

Où s'adresser pour la déclaration ?

* Cas 1 : Métropole

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

* Cas 2 : Outre-mer

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

¤ SITUATION 2 : LONGUEUR ≥ À 7 MÈTRES ET SANS MOTEUR

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime d'une longueur supérieure ou égale à 7 mètres et se mouvant exclusivement par l'énergie humaine a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Le vendeur doit remettre un certificat de vente à l'acheteur. Il doit déclarer la vente du bateau de plaisance auprès du service de la délégation de la mer et au littoral.

Certificat de vente

Afin de faciliter l'immatriculation du bateau par l'acheteur, le vendeur doit remettre l'original l'acte de vente à l'acheteur qui fera les démarches nécessaires pour porter l'immatriculation à son nom.

Lettre type :

Déclaration de la vente

En cas de modification de l'un des éléments relatifs à l'immatriculation de votre navire, vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral dans le délai d'1 mois. Il s'agit notamment d'un changement de propriété, de domicile ou de motorisation.

Où s'adresser pour la déclaration ?

* Cas 1 : Métropole

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

* Cas 2 : Outre-mer

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

¤ SITUATION 3 : LONGUEUR ≥ À 7 MÈTRES OU PUISSANCE MOTEUR ≥ À 22 CV

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Le vendeur doit remettre un certificat de vente à l'acheteur. Il doit déclarer la vente du bateau de plaisance auprès du service de la délégation de la mer et au littoral, et de la douane. Il s'agit de 2 procédures distinctes.

Certificat de vente

Afin de faciliter l'immatriculation du bateau par l'acheteur, le vendeur doit remettre l'original de l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l'acheteur qui fera les démarches nécessaires pour porter l'immatriculation à son nom.

Lettre type :

Déclaration de la vente

En cas de modification de l'un des éléments relatifs à l'immatriculation de votre navire, vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral, et du bureau de douane du port d'attache dans le délai d'1 mois. Il s'agit notamment d'un changement de propriété, de domicile ou de motorisation.

Où s'adresser ?

Vous devez déclarer la vente de votre bateau de plaisance :

  • à la délégation à la mer et au littoral (métropole) ou au service compétent pour l'immatriculation d'un navire (en outre-mer)

  • et au bureau de douane du port d'attache.

Bureau de douane du port d'attache

* Cas 1 : Métropole

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

* Cas 2 : Outre-mer

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

Modifié le 04/08/2016
source www.service-public.fr

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
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