Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?
Références
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Code monétaire et financier : R312-1 à R312-4-4
Article R312-4-4
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/05/2017
