Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Formulaire

- Mis à jour le 20.10.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11428*17
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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