Décès
La déclaration d’un décès doit se faire au services d’Etat civil de la mairie dans les 24 heures hors week-ends et jours fériés (art. 78 du Code Civil).
Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès. En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c’est le personnel qui s’en charge.
Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.
La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Documents à fournir pour une déclaration de décès :
- Certificat médical de décès
- Livret de famille ou extrait de naissance du défunt
- Pour une personne de nationalité étrangère : tout document pouvant fournir son nom, prénom, date et lieu de naissance, nom, prénom des parents et du conjoints.
A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie :
- Établit un acte de décès
- Et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP)
Pour des renseignements sur les démarches lors d’un décès, un achat de concession au sein du cimetière, contactez ou prenez un rendez-vous directement en mairie au 02.32.86.56.56. Ou sur le site : |
Les familles confrontées à un décès sont généralement démunies devant les démarches à effectuer et peinent à choisir parmi les prestations proposées.
Les opérateurs funéraires sont choisis librement par les familles ou les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Aucun opérateur ne peut leur être imposé.
Conformément à l’article L2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Mairie du Mesnil-Esnard porte à votre connaissance des devis-type relatif aux opérations funéraires (prestations obligatoires et complémentaires) émanant des entreprises habilitées. La liste des entreprises est non-exhaustive.
Article L2223-21-1 |
Cette consultation est possible de deux façons :
- En ligne : à partir d’un lien accessible depuis cette page, sur www.le-mesnil-esnard.fr.
- Physiquement : Mairie du Mesnil-Esnard, Place du Général de Gaulle – 76460 Le Mesnil-Esnard.
Ces devis ont pour vocation de vous permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués par les opérateurs d’un même lieu.
Toutefois, les spécificités liées à chaque organisation de funérailles rendent difficilement possible l’organisation d’obsèques avec ces seules prestations obligatoires.
Cette première information vous permettra de vous faire une opinion et il est toujours possible de demander un devis avant de vous engager avec une entreprise de pompes funèbres.
A noter :
Tant que vous n’aurez pas fait votre choix, gardez avec vous le livret de famille du défunt et les éléments relatifs à son identité.
A savoir :
Vous n’êtes pas lié à l’entreprise qui effectue un transport avant mise en bière du défunt de son lieu de décès vers une chambre funéraire de votre choix ou vers son domicile, cette prestation devant être réalisée dans un délai bref, vous pourrez organiser la suite des funérailles avec un autre prestataire de votre choix.
Les devis type – par ordre alphabétique :
La liste des devis des opérateurs funéraires situés sur le territoire de la commune. Elle n’est pas exhaustive des professionnels desservant la localité.
Pour les professionnels :
Si vous êtes un opérateur funéraire et que vous souhaitez nous transmettre vos devis merci d’utiliser l’adresse mail de contact accueil@le-mesnil-esnard.fr
